Résumé : la disposition selon laquelle les droits de succession portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de quatre ou sept mois à compter de la date du décès du défunt, l’intérêt étant calculé sur tous les montants finalement dus et impayés à l’expiration de ces délais, quelle qu’en soit la raison, a été introduite dans la loi genevoise sur les droits de succession afin de décourager les contribuables de retarder le paiement des droits parce qu'il serait plus intéressant de placer les fonds. Ces intérêts sont des intérêts compensatoires (intérêts de bonification) qui ne dépendent pas de l’entrée en force de la taxation. La disposition vise précisément à garantir un traitement uniforme de tous les contribuables, tout en respectant le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 

I. Faits

B., décédée en 2017, avait institué par testament une fondation comme unique héritière et avait consenti différents legs. En juin 2017, la Justice de paix a ordonné l’administration de la succession au motif que les héritiers étaient inconnus et que la dévolution successorale était incertaine en raison de procédures...