Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance
Assistance judiciaire dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance
A. a été placée en hôpital psychiatrique sans son consentement. Elle a recouru contre l’ordonnance d’expertise, sans succès, et son recours a été déclaré irrecevable. Elle n’a pas obtenu l’assistance judiciaire. A. recourt au Tribunal fédéral.
Ayant été libérée entretemps et faute d’autres motifs, elle n’a plus d’intérêt pour recourir contre le placement lui-même. En revanche, la question de l’assistance judiciaire reste d’actualité.
C’est à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée. En effet, A. s’est adressée à la mauvaise autorité, selon la loi d’organisation judiciaire applicable. De plus, elle ne démontre pas qu’elle aurait pu faire valoir des griefs conduisant à l’admission de son recours.
Le recours est donc rejeté, mais le Tribunal fédéral statue sans frais.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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