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Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Restriction du droit d'aliéner, Registre foncier
Gesetzesartikel: 
art. 960 CC
art. 962a CC
art. 970 CC
iusNet DC 30.11.2023

Annotation d'une restriction du droit d'aliéner

A. est héritier institué de feu D. Il est en litige avec B. et C., autres héritiers, en particulier au sujet d’un immeuble en propriété par étages. A. a tenté en vain d’obtenir une annotation de restriction du droit d’aliéner. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. a déjà obtenu la mention au registre foncier de l’administration d’office de l’immeuble. Le fait que B. et C. aient conclu un acte de donation entre eux ne suffit pas à considérer qu’il existe un risque d’aliénation, la situation entre les héritiers et avec des tiers étant suffisamment différentes et la mention déjà présente étant opposable à tout tiers. Il n’y a dans ces circonstances pas d’intérêt à inscrire une restriction.

Le recours est donc rejeté.

 

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