Hypothèque légale en propriété par étages
Hypothèque légale en propriété par étages
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages B. dont il fait partie, au sujet de la répartition de frais et charges. La communauté a demandé et obtenu la condamnation de A. au paiement et l’inscription d’une hypothèque légale sur la part d’immeuble de A. A. recourt au Tribunal fédéral.
L’administrateur ne peut soutenir un procès que s’il y est spécialement autorisé. Dans le cas d’espèce, la communauté a produit la preuve que l’administrateur était valablement autorisé à agir. Même si cette preuve n’a été apportée qu’à la demande du tribunal et en cours de procédure, les écritures déposées par la communauté des propriétaires sont valables.
Sur le fond, certaines unités de propriété n’ont pas été construites. Il était par conséquence possible de prévoir que les propriétaires de ces unités-là ne participent pas aux charges dès lors qu’ils ne peuvent pas jouir de leur propriété, ni même des parties communes. Cela ne signifie toutefois pas qu’il faille les priver de leurs droits de vote, un équilibre suffisant résultant de la situation actuelle.
A. invoque encore une série de griefs relatifs au compte sur lequel les versements doivent être...
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