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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Action En Partage Avance de Frais À La Charge de La Partie

Action en partage : avance de frais à la charge de la partie défenderesse (délimitation entre actio duplex et demande reconventionnelle)

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en partage : avance de frais à la charge de la partie défenderesse (délimitation entre actio duplex et demande reconventionnelle)

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
actio duplex I action en partage I avance de frais I action réciproque I demande reconventionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 604 CC
art. 98 CPC
art. 242 CPC
art. 2 RTFMC/GE
art. 14 RTFMC/GE
art. 17 RTFMC/GE
iusNet DC 27.05.2024

Action en partage : avance de frais à la charge de la partie défenderesse (délimitation entre actio duplex et demande reconventionnelle)

ACJC/1494/2023

Résumé : l’action en partage successoral est une action réciproque (actio duplex). Chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir agir reconventionnellement. Le cohéritier défendeur qui se limite à prendre des conclusions sur la base des actifs successoraux listés dans la demande n’est pas tenu de faire d’avance de frais. Or, en l’espèce, la défenderesse a fait valoir son propre droit au partage, dans le cadre duquel elle a émis des prétentions en rapport et en réduction sur des actifs supplémentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter de manière importante la masse de calcul. Les conclusions au fond de la défenderesse excédaient donc le cadre d’une actio duplex et une avance de frais à sa charge est, sur le principe, admissible.

 

Le 18 mars 2019, C a déposé une action en partage des successions de feu ses parents G et H à l’encontre de A (la dernière épouse de son frère prédécédé D), E et F (enfants de la première épouse de D), en formulant diverses conclusions (cause C/3018/2017). A l’appui de son action, C a exposé que les actifs successoraux totalisaient 2'612'446 fr. (1'211'659 fr. dans la succession de son père et 1'400'787...

 

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