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Calcul du revenu hypothétique

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Garde alternée, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 285 CC

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de la contribution d’entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la garde, une garde alternée n’a pas besoin d’être mathématiquement exacte, des adaptations pour tenir compte des contraintes horaires ou d’autres motifs permettent de s’en écarter quelque peu. La solution adoptée par l’instance précédente, qui s’inscrit dans la poursuite de la solution prévalant auparavant, semble de plus convenir aux enfants.

Concernant le calcul de la contribution d’entretien, il n’existe pas de raison de remettre en cause le certificat de salaire produit par B. Toutefois, la cour cantonale a envisagé que B. puisse exercer une autre activité mieux rémunérée, sans aller jusqu’à en chiffrer le montant. Ce faisant, elle a omis de traiter d’un éventuel revenu hypothétique qui pourrai être imputé à B. La cause doit donc lui être renvoyée sur ce point.

Le recours est donc partiellement admis.

 

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