iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droits réels > Refus de Supprimer Une Servitude

Refus de supprimer une servitude

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de supprimer une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Radiation
Gesetzesartikel: 
art. 736 CC
art. 738 CC
iusnet DC 19.12.2024

Refus de supprimer une servitude

B. a acheté et vit dans l’ancienne école d’une commune. La parcelle était au bénéfice de servitudes grevant les fonds voisins, notamment des restrictions de constructions, dont B. s’est prévalu pour faire obstacle au projet de A. En réaction, A. a demandé sans succès la radiation de ces servitudes, et recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur l’intérêt qu’aurait conservé B. aux servitudes. Celles-ci avaient été constituées en faveur de l’école. Les parties s’opposent pour savoir si le but était la préservation de la lumière pour les bâtiments, nécessaire pour le bon fonctionnement, ou pour une protection de l’architecture du lieu.

Le but de la servitude n’apparaît pas clairement, mais il est plus probable qu’il s’agisse d’un ensemble de considérations liées au bâtiment de l’école (ensoleillement, utilisation sans nuisances pour les voisins, préservation du patrimoine, etc.). Ces considérations n’ont toutefois pas disparu du simple fait du changement d’affectation de l’immeuble, le fonds dominant ayant toujours intérêt à préserver ces éléments. On ne saurait donc dire que la servitude a perdu de son intérêt.

Il n’y a pas non plus lieu de réduire ou de...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.