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Arbitraire et contribution d’entretien

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbitraire et contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Modification de la contribution d’entretien, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Arbitraire et contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils vivent séparés depuis 2011, suite aux problèmes d’alcool de A. Une rente AI a été refusée à ce dernier. En 2014, A. a demandé à être libéré du paiement de la contribution d’entretien, qu’il ne parvenait plus à payer. Sa demande a été admise en première instance, mais refusée sur appel de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

Au moment de la fixation de la contribution d’entretien, A. recevait une indemnité journalière du fait de son addiction. Il a depuis épuisé ce droit. Il convient donc de considérer que les revenus de A. ont évolué, même si la situation dans laquelle il se trouve reste la même. L’instance précédente a donc retenu de façon arbitraire que la situation ne justifiait pas une modification de la contribution. Elle devra donc se prononcer à nouveau, en examinant s’il convient d’imputer à A. un revenu hypothétique.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente. Les deux parties obtiennent l’assistance judiciaire.

 

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