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Refus d’assistance judiciaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Représentation par un avocat
Gesetzesartikel: 
art. 28a CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Refus d’assistance judiciaire

A. est en litige avec B. et C. au sujet d’une prétendue violation de sa personnalité. Dans ce contexte, le tribunal compétent a refusé que le juge D. soit récusé. Recourant contre cette décision, A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral sur cette dernière question.

A. a omis d’apporter toutes les preuves relatives à son revenu, ce qui a conduit au rejet de la demande. Étant assisté d’un avocat, il ne pouvait pas se prévaloir de son ignorance quant aux preuves à fournir, les connaissances de l’avocat – et les erreurs de ce dernier – pouvant lui être imputées. Cette approche n’est pas contraire à l’interdiction du formalisme excessif ou à la garantie du procès équitable.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

 

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