iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Divorce Liquidation Des Rapports Patrimoniaux

Divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Rapports patrimoniaux, Régime matrimonial, Liquidation,
Gesetzesartikel: 
art. 200 CC
art. 205 CC
art. 247 CC
art. 248 CC
art. 251 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)

A. et B. ont divorcé en 2015. Ils étaient copropriétaires de nombreux biens, et sont en litige au sujet de leur liquidation. Après la décision sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral commence par écarter les griefs de A. au sujet de son droit d’être entendu et à la production de certaines pièces en appel, dont la production a été jugée à juste titre tardive. Il ne parvient pas non plus à démontrer que l’expertise judiciaire aurait été prise en compte de façon arbitraire. Il en découle que les griefs qu’ils développe au sujet de la répartition de la plus-value ne peuvent être admis.

La liquidation des biens en copropriété suppose un partage en nature, une vente aux enchères, ou l’attribution à l’un des époux, moyennant une soulte, étant précisé que le choix de la solution ne doit pas péjorer la situation de l’un des époux.

La liquidation des biens litigieux par l’instance précédente ne prête pas le flanc à la critique, d’autant plus ici que A. n’avait en tout état pas les moyens de désintéresser B. si les biens à liquider devaient lui être attribués.

A. ne peut non plus prétendre à une rémunération du fait de la vente de l’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.