Les membres de la PPE T. sont en litige au sujet des modalités de vote lors des assemblées générales, plusieurs années après qu’une décision ait fait passer le calcul de la majorité d’un vote par tête à un vote par lot. Après que le changement a été déclaré nul, plusieurs copropriétaires recourent au Tribunal fédéral.

Le Code civil prévoit plusieurs types de majorités pour les décisions de l’assemblée de la PPE, allant de la majorité simple à l’unanimité. Les membres sont toutefois libres d’en convenir autrement, à la majorité requise.

Dans le cas d’espèce, la décision par laquelle la PPE est passée d’un vote par tête à un vote par lot aurait dû faire l’objet d’une décision unanime, ce qui n’a pas été le cas. Toutefois, pour des motifs de sécurité juridique, il convient de considérer que la décision n’est alors pas nulle, mais simplement annulable. N’ayant pas été contestée dans le délai, la modification ne peut plus être attaquée.

Le fait que l’immeuble en PPE n’ait pas été construit avant la revente de certaines parts par A. SA n’est pas non plus un motif de nullité, les parts ayant été inscrites au registre foncier.

Enfin, la transformation d’un...