B. a convenu avec sa compagne C. d’un droit d’habitation sur sa maison, qui était conditionné au fait qu’il ne se soient pas séparés, et que B. soit décédé. A. a instrumenté l’acte et l’a envoyé pour inscription au registre foncier, qui l’a refusé. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, demandant l’inscription.

Le recours contre un refuse d’inscription au registre foncier, même si la matière relève initialement du droit public, doit être traitée par al voie du recours en matière civile, et comme une affaire pécuniaire. A., en tant que personne chargée d’instrumenter l’acte, a la qualité pour recourir.

En principe, une servitude ne peut être inscrite qu’au moment où elle déploie ses effets, il n’était donc pas possible d’inscrire la servitude au registre foncier tant que la condition (soit le décès de A.) n’était pas réalisée. C’est donc à bon droit que l’inscription a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)