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Conditions et portée de la curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conditions et portée de la curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 396 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Conditions et portée de la curatelle

A. a été placé sous curatelle en raison de son grand âge, et du fait qu’il n’apparaissait plus en mesure de gérer seul son patrimoine. Des tensions sont toutefois apparues avec son curateur B. A. a requis sans succès la levée de la curatelle instituée en sa faveur, et recourt au Tribunal fédéral.

Même si les différents test cognitifs passés lors des deux expertises successives ne montrent pas que A. souffrirait d’une trouble mental comparable à un handicap, il n’en demeure pas moins que son grand âge fait qu’il n’est plus en mesure de gérer efficacement son patrimoine, même avec l’aide d’une gérance externe. Une mesure de protection était donc appropriée.

A. se plaint également que plusieurs curatelles de différents types ont été combinées, ce qui correspondrait à une curatelle de portée générale. Cette manière de faire est toutefois admissible, et les différents types de curatelle apparaissent justifiés par la situation.

Enfin, il n’apparaît pas que son curateur ait mal géré ses affaires, et il ne se justifie ainsi pas de le relever de ses fonctions.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du...

 

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