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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 172 CC
art. 189 CC
art. 276a CC
art. 285 CC
iusNet DC 24.05.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont chacun un enfant d’un précédent lit. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due par A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas démontré que l’indemnité pour les frais professionnels correspondait à des frais qu’il avait effectivement engagés. C’est donc à bon droit que l’instance précédente en a tenu compte pour le calcul de son revenu. Il ne démontre pas non plus le caractère régulier et nécessaire des versements fait pour le logement occupé par sa mère ou les montants versés à son enfant majeur, qui n’ont donc pas à être pris en compte (indépendamment du bien-fondé de leur inclusion dans le calcul au regarde de la jurisprudence fédérale).

Enfin, A. ne démontre pas en quoi l’interprétation de sa propre conclusion en paiement serait arbitraire, l’instance précédente pouvant considérer que le montant auquel il concluait n’était pas un plafond mais bien un montant qu’il était disposé à payer

Le recours est donc rejeté.

 

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