Compétence pour les recours contre un placement à des fins d’assistance
Compétence pour les recours contre un placement à des fins d’assistance
A. souffre de troubles psychiques. Elle vit à Saint-Gall. Lors d’un séjour à Schwytz, elle a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance. Le formulaire remis indiquait que les tribunaux de Schwytz étaient compétents. A. a introduit un recours à Saint-Gall, qui a été transmis à Schwytz, mais ce dernier a décliné sa compétence et a transmis à une autre autorité à Saint-Gall. Celle-ci s’est déclarée compétente. A. recourt au Tribunal fédéral.
La question de la compétence intercantonale n’est pas réglée par la loi et est controversée en doctrine. Les médecins peuvent ordonner eux-mêmes une mesure de placement, indépendamment de l’autorité de protection de l’adulte. Il se justifie donc de pouvoir contester cette décision directement devant le tribunal du lieu où la mesure a été ordonnée, plutôt que de devoir agir au domicile de la personne.
Le recours est donc admis.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.