iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Rétablissement Du droit de Visite

Rétablissement du droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rétablissement du droit de visite

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Divorce, Jugement étranger, droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 25.10.2020

Rétablissement du droit de visite

A. et B. sont les parents d’une fille mineure, C. Ils ont divorcé en 2008 à l’étranger et avaient à l’époque conclu un accord sur le droit de visite et l’entretien. B. a demandé la suppression de la contribution d'entretien et l’extension du droit de visite, et a obtenu gain de cause sur ce dernier élément. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le droit suisse s’applique au complètement du jugement de divorce étranger compte tenu du domicile des parties.

Le droit de visite est un élément important qui participe au développement de l’enfant. La volonté de l’enfant doit être établie au cours de la procédure par une audition, et on y accordera d’autant plus d’importance que l’enfant est capable de discernement. Dans le cas d’espèce, il est vrai que C. s’oppose à la reprise des relations qui ont été longtemps interrompues, mais cela est dû tant au fait que le jugement étranger n’a pas été mis en œuvre quant au droit de visite qu’aux allégations d’abus sexuels de A. – qui n’ont pas été prouvées. Dans ces circonstances, il convient de s’écarter de la volonté de l’enfant et de reconnaître que le rétablissement des relations personnelles sera...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.