Liquidation du régime matrimonial
Liquidation du régime matrimonial
A. et B. se sont mariés en 1984 ont conclu en 1997 un contrat de mariage. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la liquidation du contrat de mariage. Après que la deuxième instance cantonale a tranché ce point, A. recourt au Tribunal fédéral.
Le contrat de mariage est soumis aux règles habituelles d’interprétation, ce qui supposer de rechercher en premier lieu la réelle et commune intention des parties, et si celle ne peut pas être établie, de l’interpréter de façon objective.
Dans le cas d’espèce, les parties sont en litige au sujet de l’exclusion des actions de la société C. SA du partage : B. et l’instance cantonale ont retenu que l’entier des actions devait être soumise à cette exclusion, alors que selon A., seuls les 20% détenus par B. au moment de la conclusion devraient y être soumis.
La proposition de modification du contrat, 11 ans après le contrat de mariage et alors que les relations au sein du couple étaient déjà tendues, n’est pas déterminante pour l’interprétation. A. ne parvient pas non plus à démontrer que l’instance précédente aurait erré dans son interprétation des clauses relatives au calcul de valeur des biens ou des...
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