I.    Introduction

Parmi les mesures de protection de l’enfant prévues par notre ordre juridique, le placement est considéré comme l’une des mesures les plus incisives. Le respect des droits procéduraux des enfants est donc essentiel dans ce cadre.

Il n’existe à ce jour en Suisse aucune statistique précise du nombre d’enfants ayant fait l’objet d’un placement, ni de publication régulière du nombre de placements en cours. Selon les données de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes, au 31 décembre 2019, 6’391 enfants étaient placés dans le cadre d’une mesure civile. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique, en juin 2019, 468 mineurs étaient placés dans le cadre d’une mesure pénale. Enfin, s’agissant des placements volontaires (soit ceux décidés par les parents eux-mêmes), selon une étude des enfants placés et adoptés en Suisse (étude PACH), entre 18’000 à 19’000 enfants étaient placés annuellement dans les années 2015 à 2017, dont 4’700 à 5’800 dans des familles d’accueil et 12’000 à 14’200 dans des institutions1.

Afin de renforcer l’application des droits de l’enfant dans les situations de placement, l’Assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Comité directeur de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont adopté au mois de novembre 2020 des recommandations communes relatives au...