A. SA, dont l’unique actionnaire est un citoyen italien titulaire d’un permis C., est propriétaire d’une parcelle, sur laquelle doivent être construits des logements pour le personnel d’un hôtel. A. SA a l’intention de vendre ces parcelles à des investisseurs étrangers, sans que le but des logements ne soit modifié. La vente a été exemptée d’autorisation, à condition de maintenir la destination des logements, en considérant qu’il s’agissait d’un établissement stable. L’OFJ recourt au Tribunal fédéral.

Selon l’ordonnance topique, les logements qui ne font pas partie d’un hôtel mais sont destinés à la location ne sont pas un établissement stable. La révision de la LFAIE relative aux établissements stables visait à promouvoir les investissements pour exploiter des entreprises, et non pour louer des logements. Dans ce contexte, les logements du cas d’espèce ne peuvent pas être considérés comme des établissements stables et ils étaient donc soumis à autorisation.

Le recours est donc admis

(Arrêt destiné à publication)