iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Refus de changer un curateur

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de changer un curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Curateur, Changement de curateur
Gesetzesartikel: 
art. 389 CC
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 397 CC
iusNet DC 25.04.2021

Refus de changer un curateur

A. a fait l’objet d’une curatelle combinée d’accompagnement et de représentation. B. a été nommé curateur, puis C. a proposé de représenter A., cette dernière lui ayant par ailleurs octroyé une procuration. La demande de C. a été rejetée, tout comme la demande subséquente de A. d’annuler la curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le maintien de la curatelle au motif que C. pourrait s’occuper de ses affaires, et reproche à l’autorité de protection de n’avoir pas mis en œuvre une expertise indépendante. Toutefois, elle ne démontre pas en quoi l’autorité aurait mal établi les faits, et son état de santé fluctuant – qui la conduit parfois à ne plus pouvoir gérer ou contrôler la gestion de ses affaires justifie qu’une curatelle soit maintenue, le curateur étant tenu à des obligations et une surveillance plus strictes.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.