Refus d’assistance judiciaire (divorce)
Refus d’assistance judiciaire (divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et la garde a été confiée à B. A a demandé en 2019 la suppression de la contribution d'entretien. Cette demande a été rejetée, tout comme l’appel. A. a obtenu l’assistance judiciaire en première instance mais non en deuxième, et recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral.
A., pourtant représenté par un avocat, n’avait pas fourni les justificatifs permettant de prouver sa situation financière, les seuls éléments présentés étant antérieurs de près d’un an au dépôt de l’appel. C’est donc sans arbitraire ni formalisme excessif que la demande a été rejetée, A. ne pouvant pas attendre du tribunal qu’il demande des clarifications sur sa situation financière.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.