Compétence internationale pour régler une succession
Compétence internationale pour régler une succession
Par testament oral, feu B. a nommé C. en qualité d’exécuteur testamentaire. Celui-ci a saisi les autorités françaises, B. étant domicilié dans ce pays. A., sœur de B., a saisi les tribunaux suisses, qui se sont déclarés incompétences. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le dernier domicile du de cujus est déterminant pour la compétence des tribunaux, celui-ci nécessite tant la résidence dans une lieu que l’intention de al personne se s’y établir. Or, A. ne parvient pas à démontrer que le centre de l’existence de B. serait situé en Suisse, les quelques éléments qu’elle apporte n’étant pas déterminants au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce. C’est donc à bon droit que les tribunaux suisses ont décliné leur compétence.
Le recours est donc rejeté.
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