Résumé : le mariage pour tous et toutes a été adopté par le peuple le 26 septembre 2021. Il pourra désormais être contracté par deux personnes, - indépendamment de leur sexe - , âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Cette contribution traite du cadre légal applicable et des principales conséquences juridiques en matière de procréation médicalement assistée et de filiation. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment en matière d’action en désaveu de maternité, de conflits de présomptions, et de congé maternité.

Introduction

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