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Maintien d’une servitude

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Maintien d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Servitude de parc, Remise en état
Gesetzesartikel: 
art. 736 CC
art. 738 CC
art. 742 CC
art. 970 CC
iusNet DC 21.02.2022

Maintien d’une servitude

D. est le propriétaire d’une parcelle contiguë à celle propriété de A. Sàrl, B. et C., cette dernière parcelle étant grevée d’une servitude (places de parking) en faveur de la parcelle de D. À la suite de la construction d’un garage, la servitude n’a plus pu être exercée. D. a demandé et obtenu le rétablissement de l’état antérieur à la construction. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.

La décision est suffisamment motivée, et il n’est pas nécessaire que le dispositif corresponde mot pour mot aux conclusions, il est suffisant qu’il soit cohérent avec ces conclusions, qui sont interprétées selon les règles de la bonne foi. Ces conclusions sont ici suffisamment claires pour que les recourants sachent ce à quoi ils ont été condamnés.

Sur le fond, le fait que D. ne se soit pas opposé au permis de construire ne suffit pas à considérer qu’il a renoncé à sa servitude. En effet, la servitude se référait à des places de parking et il était convenu entre les propriétaires initiaux qu’un garage serait construit, et que la servitude serait alors transformée pour que trois nouvelles places de parking dans le nouveau garage soient attribuées au fond dominant. La...

 

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