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Indemnité de l’avocat

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité de l’avocat

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Avocat, Indemnité, Bonne foi
iusNet DC 25.04.2022

Indemnité de l’avocat

A. avait été nommée d’office dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfant. L’autorité compétente n’a versé qu’une partie du montant qu’elle réclamait à titre d’honoraires. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, seul un recours constitutionnel subsidiaire est admissible.

Les honoraires de A. ont été réduits, en particulier concernant les nombreux entretiens téléphoniques avec sa cliente et l’accompagnement à des entretiens, au motif qu’ils n’étaient pas nécessaires.

La décision dont est recours apparaît suffisamment motivée. Toutefois, l’instance précédente n’a pas traité du grief de A. relatif à la violation du principe de la bonne foi, la participation à des entretiens ayant été – selon A. – remboursée par le passé et la pratique ayant changé sans qu’elle en soit avertie. S’agissant d’une question purement juridique, la violation peut être réparée devant le Tribunal fédéral. Or, le principe de la bonne foi ne s’applique que pour des actes au cours d’une procédure déterminée. A. ne peut donc pas se prévaloir des décisions rendues dans d’autres procédures pour fonder son grief, qui doit donc être rejeté.

La...

 

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