Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)
Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)
A. et B. réclament une importante indemnisation à un canton, pour des décisions prétendument erronées concernant leur enfant C. Leur demande a été rejetée, la cour cantonale considérant que les autorités administratives seraient compétentes en matière de responsabilité de l’État, et qu’aucun acte illicite n’avait été commis. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Dans la mesure où leurs griefs sont recevables, A. et B. ne parviennent pas à démontrer qu’il serait contraire au droit de leur refuser l’assistance judiciaire dans la décision au fond plutôt que par une décision séparée.
Sur le fond, et toujours dans la mesure où leurs critiques ne sont pas purement appellatoires, c’est à bon droit que les autorités civiles cantonales ont considéré qu’il s’agissait d’un litige ressortissant aux autorités administratives, d’autant qu’une procédure avait déjà eu lieu devant celles-ci. Il n’apparaît pas non plus que les mesures prises pour C. auraient été disproportionnées, ni a fortiori illicites.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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