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Enlèvement d’enfant et consentement au déplacement

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Droits réels

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Enlèvement d’enfant et consentement au déplacement

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Enlèvement d’enfant, Consentement
Gesetzesartikel: 
CLaH80
iusNet DC 27.09.2021

Enlèvement d’enfant et consentement au déplacement

A. et B. sont les parents de C. Leur résidence était à Londres, avant que B. n’emmène C. en Suisse. A a déposé une demande de retour de l’enfant. Après que celle-ci a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

La garde conjointe des parents selon le droit anglais et le caractère illicite du déplacement ne sont pas contestés, et seul et litigieux le consentement de A. au déplacement, qui fait obstacle au retour. A. n’a pas initialement consenti au déplacement, mais une série d’actes postérieurs (documents relatifs au changement de résidence, transferts d’argent inconditionnels, convention de divorce avec for en Suisse, messages, etc.) indiquent qu’il s’est accommodé de la situation et qu’il a ainsi implicitement consenti au changement de lieu de résidence de l’enfant. Un tel consentement est irrévocable, et A. ne peut donc plus aujourd’hui se prévaloir de la CLaH80.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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