iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Rechtsprechung > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant > Refus Dassistance Judiciaire

Refus d’assistance judiciaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Placement de l’enfant, Déni de justice
Gesetzesartikel: 
art. 311 CC
art. 327a CC
art. 450a CC
iusNet DC 25.10.2021

Refus d’assistance judiciaire

A. et B. sont les parents de trois enfants. L’autorité parentale leur a été retirée, et les enfants ont été placés. A. a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire dans l’optique de faire modifier la décision, elle n’a toutefois pas introduit une action. Sa demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que le refus du juge de première instance, par simple lettre, ne constitue pas une décision et qu’elle constitue un déni de justice. Toutefois, même si la forme de la décision est discutable, A. a pu comprendre et recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Rien n’empêche toutefois A. d’introduire une nouvelle requête.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.