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Administration d’office de la succession

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Administration d’office de la succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Administration d’office de la succession, possession provisoire des biens
Gesetzesartikel: 
art. 554 al. 1 CC
art. 556 al. 3 CC
art. 490 al. 3 CC
art. 598 CC
art. 604 al. 3 CC
iusNet DC 05.07.2021

Administration d’office de la succession

Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève

Résumé: Dans son testament datant de 2008, P., sans enfant, a désigné sa future épouse A. comme son unique héritière, prévoyant F. et G. comme héritiers suppléants en cas de prédécès de celle-ci. B., neveu du défunt, s'oppose à la délivrance d'un certificat d'hérédité à A. et demande la nomination d'un administrateur de la succession. Le juge de paix admet cette demande. L'unique héritier fait alors recours contre cette décision.

I. Faits

 

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