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Conséquences du divorce

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant majeur, Revenu hypothétique, Prévoyance professionnelle, Partage de la prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 123 CC
art. 124 CC
art. 124e CC
art. 133 CC
art. 159 CC
art. 163 CC
art. 165 CC
art. 250 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 27.09.2021

Conséquences du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs, C. et D. Ils ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et d’un éventuel trop-perçu, de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral et le recours sont joints.

Concernant le trop-perçu, B. prétend au remboursement des contributions d'entretien versés selon lui à tort, sur la base du droit à une indemnité équitable – qui ne permettrait en principe pas de récupérer l’entier des sommes versées. Il lui appartenait toutefois de prouver les dépenses et leur caractère extraordinaire, ce qu’il n’a pas fait, et A. ne serait en tout état pas en mesure de rembourser les montants sur la base de sa fortune.

Concernant la prévoyance, B. avait retiré son capital au motif d’un départ de Suisse, et l’avait utilisé pour rembourser une dette sur un compte bancaire – alors même qu’il disposait par ailleurs d’autres avoirs. Il n’a donc pas utilisé les fonds pour leur destination première. Dans ces circonstances, pour éviter une lacune de prévoyance de A., une indemnité équitable correspondant à la moitié des avoirs...

 

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