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Indication erronée du délai

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Création d'une association

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indication erronée du délai

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, contribution d'entretien, Appel, Délai
iusNet DC 21.06.2021

Indication erronée du délai

A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures provisionnelles avant divorce. L’appel de A. a été déclaré irrecevable, car formé hors délai. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’indication sur la décision était erronée, mais une simple lecture de la loi aurait permis à A., qui était à ce stade encore représenté par un avocat, de se rendre compte du délai de dix jours, et non de trente – ce point faisant au demeurant partie des connaissances de bases de l’avocat.

Le recours est donc rejeté.

 

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