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Liquidation du régime matrimonial et arbitrage

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Liquidation du régime matrimonial et arbitrage

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Arbitrage, Droit international privé
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 181 CC
art. 182 CC
art. 205 CC
art. 207 CC
art. 209 CC
iusNet DC 25.10.2021

Liquidation du régime matrimonial et arbitrage

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2010. Ils avaient conclu un accord aux États-Unis relatifs à certains de leurs biens, avec une clause d’arbitrage en cas de litige. Sur cette base, B. a obtenu une décision condamnant A. à lui verser CHF 300'000. A. est entretemps revenu en Suisse, où il a ouvert une procédure de divorce.

En deuxième instance, la cour cantonale a condamné A. au paiement d’une contribution d'entretien, d’une indemnité au titre de la liquidation du régime matrimonial, ainsi que l’indemnité prévue par le contrat. A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la contribution d'entretien, A. reproche à la cour cantonale de n’avoir pas imputé un revenu hypothétique à B. Toutefois, B. est âgée de 50 ans, n’a pas exercé d’activité professionnelle depuis de longues années, n’a pas une formation reconnue en Suisse et ne maîtrise pas suffisamment l’allemand. Ses postulations (environ 200) à divers emplois n’ont d’ailleurs rien donné. Il n’était donc pas arbitraire de renoncer à lui imputer un revenu hypothétique.

Concernant l’arbitrage, la convention s’interprétée selon la volonté des parties. Celle-ci est en principe...

 

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