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Répartition des frais (droit de visite)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais (droit de visite)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Droit de visite, Curatelle, Frais et dépens
iusNet DC 25.10.2021

Répartition des frais (droit de visite)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en procédure de divorce depuis 2019. La garde a été confiée à A., et le droit de visite de B. n’a été que peu respecté. Dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce, A. a été enjointe de prêter son concours ces visites et un curateur a été nommé.

A. a partiellement obtenu gain de cause en deuxième instance, les visites non-accompagnées étant provisoirement suspendue. A. a été condamnée à payer des frais et dépens, et elle recourt au Tribunal fédéral concernant la répartition.

Les tribunaux cantonaux jouissent d’un certain pouvoir d’appréciation en matière de répartition des frais, en particulier dans les affaires relevant du droit de la famille. Compte tenu de l’attitude de A. au cours des dernières années, qui a notamment conduit à ce que le droit de visite de B. ne puisse pas être exercé et qu’il se voient contrait d’ouvrir une action, du conflit de loyauté causé par A. et des demandes de changer de curateur qui ont conduit à des retards dans la procédure, il n’était pas arbitraire de laisser l’entier des frais et dépens à sa charge, nonobstant le fait qu’elle a – partiellement – obtenu...

 

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