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Rectification d’un arrêt

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rectification d’un arrêt

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 25.10.2021

Rectification d’un arrêt

A. et B. étaient parties à la procédure de divorce ayant donné lieu à l’arrêt 5A_513/2020, où le recours de A. avait été admis. Le dispositif était cependant rédigé de façon large, annulant l’entier de l’arrêt alors que le Tribunal fédéral n’était saisi – et n’a effectivement examiné – que d’une partie de la décision cantonale. La demande de rectification est donc admise, et le dispositif corrigé pour ne concerner que les points litigieux.

 

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