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Refus de diminuer une contribution d'entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de diminuer une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Retraite, Retraite anticipée
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 25.10.2021

Refus de diminuer une contribution d'entretien

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision refusant de baisser la contribution d'entretien dont il doit d’acquitter en faveur de B, à la suite de sa retraite anticipée. Il ne démontre toutefois pas que cette retraite était justifiée par un motif médical, ni qu’il a entrepris des démarches pour combler sa perte de gain. Il n’était ainsi pas arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique, et son recours doit être rejeté.

 

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