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Revenu hypothétique et invalidité

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Droits réels

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Revenu hypothétique et invalidité

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Invalidité
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 25.10.2021

Revenu hypothétique et invalidité

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2014 et sont en procédure de divorce depuis 2019. Dans ce cadre, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur le revenu hypothétique imputé à A. Celle-ci fait valoir qu’elle était incapable de travailler en raison de problèmes de santés. Toutefois, le certificat médical et l’expertise produites ne continent pas suffisamment d’éléments pour considérer que A. était incapable d’exercer une activité lucrative. Le fait qu’elle ait maintenant été reconnue invalide est un fait nouveau dont le Tribunal fédéral ne peut tenir compte.

L’application de la maxime d’office (car même si elle n’est plus litigieuse, la contribution d'entretien pour C. serait impactée) n’y change rien.

Il n’était non plus pas arbitraire de refuser d’entendre son médecin traitant, et la cour cantonale pouvait considérer que celui-ci aurait certainement une approche plus favorable envers sa patiente, en raison du lien de confiance entre le médecin et le patient.

Enfin, le fait...

 

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