Autorisation de procéder (propriété par étages)
Autorisation de procéder (propriété par étages)
A. et en litige avec ses 35 copropriétaires d’un garage, au sujet de décisions prise par l’assemblée générale. Sa demande a été déclarée irrecevable, faute d’autorisation de procéder valable. A. recourt au Tribunal fédéral.
Deux des copropriétaires étaient décédés, et A. n’a pas démontré avoir effectué les démarches nécessaires pour identifier les héritiers, ni allégué avoir rencontré des difficultés particulières pour ce faire.
Il est nécessaire que la requête de conciliation et la demande soient effectivement communiquées à tous les défendeurs. Or, une hoirie n’a pas la personnalité juridique, et il est nécessaire d’indiquer le nom des différentes personnes qui la composent. Si cela lui est impossible dans le délai qui lui est imparti, elle peut diriger sa requête contre l’hoirie, mais doit se réserver la faculté de préciser la composition de celle-ci dès que possible. Or, A. n’a pas satisfait à ces obligations, et c’est à bon droit que sa demande a été déclarée irrecevable, sans que cela ne relève du formalisme excessif.
Le recours est donc rejeté.
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