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Autorisation d’exploiter un foyer pour enfants

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation d’exploiter un foyer pour enfants

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Association, Protection de l’enfant, Autorisation, Voies de recours
Gesetzesartikel: 
art. 316 CC
iusNet DC 25.10.2021

Autorisation d’exploiter un foyer pour enfants

L’association A. s’est vu refuser une prolongation de son autoriser d’exploiter un centre d’accueil pour enfants, faute de s’être soumise aux contrôles requis. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Bien que l’association ait interjeté un recours en matière de droit public, les décisions en matière de protection de l’enfant ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en matière civile – le recours est toutefois recevable à cet égard.

A. n’a pas épuisé les instances cantonales concernant ses griefs relatifs aux contrôles effectués, et notamment l’identité de la personne chargée d’y procéder et la nécessité d’une autorisation. Ses griefs sont irrecevables à cet égard. A. critique ensuite la délégation par le canton de la surveillance à une autorité privée, sans toutefois démontrer que cela serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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