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Contestation de la mensuration cadastrale

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Contestation de la mensuration cadastrale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Registre foncier, Mensuration cadastrale
iusNet DC 25.10.2021

Contestation de la mensuration cadastrale

Les époux A. sont copropriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige au sujet des mensurations cadastrales pour les plans du registre foncier, au sujet d’une des limites de leur terrain. Après avoir refusé l’offre amiable de leurs voisins et que leur recours devant la commission compétente a été rejeté, ils recourent au Tribunal fédéral.

Faute d’avoir démontré que la valeur litigieuse minimale était atteinte, le recours est traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

Les époux A. ne parviennent pas à démontrer que d’autres mesures auraient été nécessaires, ni que la méthode utilise par le géomètre officiel serait arbitraire. Il s’avère au contraire que les mesures sont conformes aux règles en vigueurs, sur la base d’un ancien plan et des points de repères sur le terrain.

Le recours est donc rejeté.

 

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