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Libération d’une servitude

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Libération d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Servitude sur les droits à bâtir
Gesetzesartikel: 
art. 736 CC
iusNet DC 25.10.2021

Libération d’une servitude

A. et B. Sàrl sont propriétaires de parcelles, issues de la division d’une même parcelle. Au moment de la division, plusieurs servitudes relatives à la limitation des droits à bâtir ont été inscrites. B. Sàrl a un projet de construction d’immeuble, auquel s’oppose A. Après que B. a obtenu la radiation des servitudes en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les servitudes visant à protéger la vue et la tranquillité ne sont plus d’intérêt pour le propriétaire du fond dominant, car le quartier en question s’est passablement développé depuis l’inscription de la servitude, et la construction des immeubles considérés ne conduira pas à une modification de la situation du bien-fonds.

En revanche, la cour cantonale s’est écartée sans explications du tarif des frais cantonal concernant le montant des frais, même si le principe de la répartition est établi. La cause doit donc lui être renvoyée sur ce point.

Le recours est donc admis sur la question des frais uniquement.

 

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