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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Juli 2019

La responsabilité du conseil de fondation

Droit des personnes
Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Responsabilité pénale
La responsabilité du conseil de fondation
Adrien Gabellon
SJ 2019 II I p. 183

Juni 2019

Demenz, Urteilsfähigkeit und Sterbewunsch

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Capacité civile
Demenz, Urteilsfähigkeit und Sterbewunsch
Baur Isabel/Garcia Gonçalves Cristina/Wohlwend Marc
RSDS/SZG 2019 | p. 143-156

Mai 2019

Le mineur dans la LP

Droit de la filiation
Poursuite
Le mineur dans la LP
JdT 2019 II | p. 67-88
Romano Daniel

Unterhaltsberechnung bei alternierender Obhut

Droit de la filiation
Contribution d'entretien, Garde alternée
Unterhaltsberechnung bei alternierender Obhut
Revue de l’avocat/Anwaltsrevue 2019 | p. 185-187
Gambaro Gianfranco

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