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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Oktober 2022

September 2022

Le legs de "la réserve"

Droit des successions
Legs, Réserve
Le legs de "la réserve"
Hugo Porchet
Successio 2022 | p. 110-123

Die Beurkundung von Erbverträgen

Droit des successions
Pacte successoral
Die Beurkundung von Erbverträgen
Christian Brückner/Roland Pfäffli
Le notaire bernois/Der Bernische Notar 2022 | p. 405-420

Juni 2022

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