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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Protection de l’enfant
A. et B. sont les parents, non-mariés, de C. Ce dernier a été placé. À la suite d’une longue procédure, il a été décidé que C. retournerait vivre auprès de A. A. s’y est tout d’abord opposée avant de retirer son recours. L’autorité de protection était invitée à tenir compte de ce fait pour décider de la suite de la procédure. En parallèle, le père B. a recouru contre la décision.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Conflit de compétence négatif
Litige entre les cantons de Schwyz et de Saint-Gall au sujet de la compétence territoriale de leurs autorités de protection de l’enfant. Selon le Tribunal fédéral, en cas de conflit de compétence négatif entre cantons au sujet de la protection de l’enfant, les autorités doivent passer par la procédure de l’article 444 CC, et non adresser directement un recours au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Son recours (incompréhensible et difficilement lisible) ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. et B. recourent contre l’instauration d’une curatelle en faveur de leur fille C. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (indemnité du représentant)
A. recourt contre l’indemnité allouée au représentant nommé pour l’assister dans sa procédure de divorce. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours était envoyé par fax et ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (frais de curatelle)
A. recourt les frais qui lui ont été imposés quant à la curatelle de droit de visite pour son fils C. Son recours était envoyé par fax et ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours sans objet (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant du retard pris pour statuer sur son recours contre une décision du curateur de sa fille B., relative à certains soins dentaires. Le tribunal cantonal ayant entre-temps rendu sa décision, le recours est sans objet.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (curatelle)
B. a été placée en home et a fait l’objet d’une curatelle, due à son grand âge et ses problèmes de santé. Son époux A. a recouru contre cette dernière mesure. Si sa qualité pour agir contre l’instauration d’une curatelle lui est reconnue en tant que proche, mais il s’avère que vu les problèmes rencontrés par B., la mesure est justifiée. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’un recours (curatelle)
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en faveur de sa fille B., au motif que le bon développement de celle-ci ne serait pas assuré. A. ne parvient toutefois pas à démontrer que cette décision serait mal fondée, son recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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