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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Enlèvement international d'enfants
A. et B. sont les parents de C. et D., et vivaient en Italie. Suite à leur séparation en 2016, A. a emmené sans autorisations les enfants en Suisse. B. a demandé, et obtenu, que les enfants soient rapatriés en Italie. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Traitement forcé et isolation
Un traitement médicamenteux forcé n’a pas besoin d’être limité dans le temps, mais doit être levé dès qu’il n’est plus nécessaire. La décision qui le met en place doit pouvoir faire l’objet d’un recours de la personne touchée (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Frais et dépens (protection de l’adulte)
Les frais de représentation de la personne protégée dans une procédure judiciaire concernant le bien-fondé des mesures instituées doivent être traités comme des dépens et être assumés par la partie qui succombe (arrêt destiné à publication).
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (indemnité de l’avocat d’office)
A. recourt contre l’indemnité accordé à son avocat d’office pour sa représentation dans une procédure de protection de l’adulte. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)
A. recourt contre le placement de son enfant, et demande à ce que la garde lui soit attribuée. Son recours s’écarte de l’objet du litige et ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. et B. recourent contre un refus d’assistance judiciaire dans le cadre de leur action visant à relever leur curatrice de ses fonctions. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance, et demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité (placement à des fins d’assistance)
A. recourt par fax contre son placement à des fins d’assistance. Cette manière de faire n’est pas admise par la LTF, et son recours ne répond en tout état pas aux exigences légales. LE recours est donc irrecevable.
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité de deux recours (récusation)
A. demande la récusation d’un juge et d’une greffière, dans le cadre de la procédure de placement de ses deux enfants, E. et F. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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