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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’un recours (placement)
A. recourt contre son placement dans un foyer. Les arguments développés dans son recours sont toutefois dénués de portée, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 27.01.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (partage successoral)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (testament)
A. recourt contre l’ouverture du testament de feu sa mère D. au motif que celui-ci serait nul. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Action en réduction
Si la contrepartie prévue pour un transfert patrimonial du de cujus a un héritier ne montre pas une volonté de favoriser ce dernier, l’action en réduction doit être rejetée (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 17.12.2018
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,
Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_325/2017 (iusMail 11/2017), en se basant sur un échange de correspondance qui n’était pas au dossier. Toutefois, ces documents sont postérieurs à l’arrêt et ne remplissent donc pas les conditions de l’art. 123 LTF. La demande de révision est donc rejetée. 
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage)
A. recourt contre la décision refusant le partage de la succession de feu E., au motif qu’il n’avait pas la qualité pour agir. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)
A. recourt contre l’administration d’office de la succession de feu son père C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (qualité d’héritier)
A. recourt contre la décision constatant qu’il n’avait pas la qualité d’héritier de son cousin B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage d’une succession)
A recourent contre le partage de la succession dont ils sont héritiers. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Respect des délais
L’envoi d’un recours par la Poste respecte le délai même s’il ne parvient pas à l’autorité de recours pour cause de mauvaise adresse, si on pouvait s’attendre à ce que la Poste trouve la bonne adresse du destinataire.
iusNet DC 25.11.2018
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