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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours dans une affaire de destitution d’un exécuteur testamentaire, ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusNet DC 26.10.2018
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,
Rechtsprechung
Erbrecht
Calcul des parts successorales
À la suite de l’arrêt 5A_267/2016 (iusMail 02/2017), la cause est retournée à l’instance inférieure, qui a condamné B. à verser à A. la part calculée de la succession de leurs parents. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Certificat d'héritier
Le conjoint survivant, institué légataire de l’usufruit de la succession, peut requérir la délivrance d’un certificat d’héritier, ou sa rectification s’il a été établi de façon inexacte.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht, Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Modification du bénéfice d’inventaire
Lors de l’établissement du bénéfice d’inventaire, les héritiers ont le droit d’être entendu. Toutefois, il ne se justifie pas de leur donner un droit de réclamer des modifications ou des corrections une fois l’inventaire dressé.
iusNet DC 03.09.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (vente aux enchères)
A. recourt contre la mise aux enchères des biens appartenant à la succession de feu C. et feu D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (partage)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. et B. recourent contre l’irrecevabilité de leur appel sur la validité d’un testament, faute d’avoir payé l’avance de frais dans les délais. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Droit d’emption (succession agricole)
Un contrat passé entre héritiers et prévoyant un droit d’emption soumis à condition s’interprète comme tout autre contrat, selon le principe de la confiance.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Compétence des tribunaux suisses en matière successorale
Dans le cadre de la succession de feue L., A. est en litige avec ses cohéritiers au sujet du produit de la vente d’un immeuble – en Pologne – sur lequel L. disposait d’un « usufruit perpétuel » au sens du droit polonais, transformé depuis en droit de propriété. Après que les tribunaux suisses l’aient contraint à verser le produit de cette vente sur un compte de la succession de E., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2018
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