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Droit Civil > Jurisprudence > Droit des successions > Cas de La Semaine N°132020 Établissement Dun Certificat

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Assistance judiciaire (nullité d’un testament)
Le fait qu’il existe des indices en faveur d’une absence de capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction – un motif de nullité – ne suffit pas nécessairement à considérer qu’un recours est dénué de chances de succès.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (succession)
A. recourt contre une décision de renvoi, dans le cadre du recours successoral qui l’oppose à B. Il ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (certificat d’héritier)
A. recourt contre l’établissement d’un certificat d’héritier, dans le cadre d’un litige successoral. Il demande également une indemnité d’un million de francs. Son recours, au demeurant abusif, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Autorité parentale conjointe et garde alternée
Une bonne communication entre les parents, doublée d’une disponibilité et de capacités éducatives adéquates, ainsi que d’une relative proximité des domiciles, peut justifier la mise en place d’une garde alternée.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Action en réduction tardive
Le délai (de péremption) de l’action en réduction commence à courir dès que l’héritier réservataire lésé a connaissance de la lésion de sa réserve et non au moment où le partage de la succession a lieu.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Représentation de la succession
Le représentant de la succession n’a pas à recueillir le consentement de tous les héritiers lorsqu’il exécute ses obligations, il n’est lié que par l’intérêt de la succession et la mission qui lui a été fixée.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (indemnité de partie)
A. recourt contre les frais de procédure et l’indemnité de partie versée à l’exécuteur testamentaire. Ses conclusions ne sont pas suffisamment claires pour répondre aux exigences de la LTF, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’un recours (exécution testamentaire)
A. recourt contre la décision lui refusant la qualité d’exécutrice testamentaire. Etant elle-même héritière et en conflit avec ses cohéritiers, elle ne pouvait exercer cette fonction. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (partage)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (succession)
A. est l’un des héritiers de B. Il recourt contre la décision refusant que l’entier de la succession lui soit attribuée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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