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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage)
A. recourt contre la décision refusant le partage de la succession de feu E., au motif qu’il n’avait pas la qualité pour agir. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)
A. recourt contre l’administration d’office de la succession de feu son père C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (qualité d’héritier)
A. recourt contre la décision constatant qu’il n’avait pas la qualité d’héritier de son cousin B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage d’une succession)
A recourent contre le partage de la succession dont ils sont héritiers. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Respect des délais
L’envoi d’un recours par la Poste respecte le délai même s’il ne parvient pas à l’autorité de recours pour cause de mauvaise adresse, si on pouvait s’attendre à ce que la Poste trouve la bonne adresse du destinataire.
iusNet DC 25.11.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
C. recourt contre la curatelle instituée en faveur de A., et souhaite être nommé curateur à la place de B. Il ne peur recourir au nom et A. et son recours ne répond en tout état pas ax exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours dans une affaire de destitution d’un exécuteur testamentaire, ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.
iusNet DC 26.10.2018
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,
Rechtsprechung
Erbrecht
Calcul des parts successorales
À la suite de l’arrêt 5A_267/2016 (iusMail 02/2017), la cause est retournée à l’instance inférieure, qui a condamné B. à verser à A. la part calculée de la succession de leurs parents. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Certificat d'héritier
Le conjoint survivant, institué légataire de l’usufruit de la succession, peut requérir la délivrance d’un certificat d’héritier, ou sa rectification s’il a été établi de façon inexacte.
iusNet DC 26.10.2018
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Rechtsprechung
Jugendschutzrecht, Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2018
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