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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure relative à une succession. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Recours tardif (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans une affaire de succession. Son recours est tardif et ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (rapport de l’administrateur d’une succession)
A. recourt contre les frais d’administration de la succession de feue sa mère B., mais cherche en réalité à contester le testament lui-même. Faute de porter sur le même objet, son recours est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Inventaire successoral
La violation de certaines prescriptions de droit cantonal n’est pas suffisante pour retenir la nullité de l’inventaire, dès lors qu’il s’agit d’une prescription d’ordre sans effet sur le fond.
iusNet DC 25.02.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (représentant des héritiers)
A. recourt contre la décision revoyant à l’instance précédente la désignation d’un représentant des héritiers dans le cadre de la succession de feu E. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’un recours (placement)
A. recourt contre son placement dans un foyer. Les arguments développés dans son recours sont toutefois dénués de portée, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 27.01.2019
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (partage successoral)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (testament)
A. recourt contre l’ouverture du testament de feu sa mère D. au motif que celui-ci serait nul. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Action en réduction
Si la contrepartie prévue pour un transfert patrimonial du de cujus a un héritier ne montre pas une volonté de favoriser ce dernier, l’action en réduction doit être rejetée (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 17.12.2018
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Rechtsprechung
Erbrecht
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_325/2017 (iusMail 11/2017), en se basant sur un échange de correspondance qui n’était pas au dossier. Toutefois, ces documents sont postérieurs à l’arrêt et ne remplissent donc pas les conditions de l’art. 123 LTF. La demande de révision est donc rejetée. 
iusNet DC 25.11.2018
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