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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures provisionnelles)
Il n’est pas arbitraire ou contraire au droit d’être entendu de ne pas prendre un moyen de preuve en compte (certificat médical, rapport d’un détective privé), si les autres preuves à disposition tendent à prouver le contraire.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Récusation (divorce)
Le juge du divorce, lié par les maximes inquisitoires et d’office, ne peut être récusé du simple fait qu’il a pris contact avec le curateur de l’enfant, cela étant nécessaire pour une décision respectant le bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices)
Le choix par le juge d’une méthode de calcul de la contribution d’entretien n’est pas arbitraire du simple fait que l’application d’une autre méthode donnerait un résultat plus favorable au recourant.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
La partie qui allègue qu’une rentrée financière n’est pas un revenu, mais un emprunt – et n’entre par conséquent pas dans le calcul de la contribution d’entretien dont il est débiteur – doit en apporter la preuve.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire au vu des moyens dont elle disposait. Elle ne parvient toutefois pas démontrer que la décision ne serait pas fondée. Son recours est donc rejeté.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
A. recourt contre la décision sur mesures provisionnelles relative à la contribution d’entretien qu’il doit. Son recours est constitué uniquement de critiques appellatoires, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre l’attribution de la garde son enfant à son mari B. Elle ne motive toutefois pas son unique grief d’arbitraire de façon conforme à la LTF, son recours est donc irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (révision d’une décision de divorce)
A. avait demandé la révision de son jugement de divorce, sans que son écriture ne réponde aux exigences du CPC. C’est à bon droit que les instances précédentes l’ont déclarée irrecevable et son recours au Tribunal fédéral est rejeté.
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Rechtsprechung
Eherecht
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire (il avait reçu une importante somme d’argent), mais sans démontrer l’utilisation de cette somme, ni qu’il serait dans le besoin. Son recours est donc rejeté.
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Rechtsprechung
Eherecht
Recours irrecevable (mesures protectrices)
B. recourt contre une décision sur effet suspensif, dans le cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle ne parvient toutefois pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
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